Il n’existe pas d’obligation légale quant à la rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU). Toutefois, il est fortement recommandé de les inclure au site internet. En effet, le contrat de CGU encadre juridiquement les rapports et les conflits pouvant naître entre l’éditeur du site et le visiteur.
En revanche et conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004, les mentions légales doivent obligatoirement figurer sur le site internet. Les CGU peuvent les reproduire ou indiquer un lien direct permettant d’y accéder.
Tout visiteur du site internet accepte les CGU pour l’accès et l’utilisation aux services proposés par le site.
Les CGU informent les visiteurs sur différentes informations comme :
les mentions légales relatives à la société, à son siège social ;
les conditions d’accès au site ;
les différents services et les produits qu’offre le site ;
les modalités relatives à la création d’un compte visiteur, client ;
la propriété intellectuelle ;
la protection des données personnelles ;
la responsabilité de l’éditeur et ses limites ;
la responsabilité du visiteur ;
les liens hypertextes ;
la durée du contrat ;
l’évolution du contrat ;
la juridiction compétente et le droit applicable en cas de litige.